Voici un exemple d’un « T4A-NR-État des honoraires, des commissions ou d’autres sommes payées à des non-résidents pour services rendus au Canada » et quelques spécificités pour certaines cases pour l’année d’imposition 2013 :

Case 23-Réduction autorisée 

Le chiffre « 1 » indique que nous avons autorisé par écrit le payeur à réduire ou à éliminer l'impôt dû sur le revenu brut que vous avez reçu. Le chiffre « 2 » indique que le payeur n'a pas obtenu une telle autorisation.

Il s’agit de créer une transaction avec un code de feuille de temps spécifique à ce champ et d’indiquer le chiffre 1 ou 2 au champ montant.

Si le montant est différent de 1 ou de 2, par défaut, il sera inscrit 2. Si aucune transaction n’existe pour cette case, il sera inscrit 0.

Case 11 – Code du bénéficiaire

Inscrivez le code approprié selon la liste suivante :

1-Particulier

3-Société

4-Autres (par exemple une association, une fiducie y compris un fiduciaire, un mandataire, une succession ou une société de personnes)

5-États, organismes publics ou organismes internationaux et agences

Il s’agit du type de bénéficiaire de la fiche fournisseur du fournisseur inscrit au champ fournisseur de la fiche de l’employé. Si aucun fournisseur n’est défini à la fiche de l’employé, par défaut il sera inscrit le type 1-Particulier.

Case 24 – Ville et province ou territoire où les services ont été rendus

Indiquez le nom de la ville et le code approprié pour indiquer le lieu dans lequel le non-résident a rendu les services.

Pour la ville, il s’agit des descriptions des codes de territoire (où le territoire fiscal est défini à « Région » ou « Autre ») des transactions de l’employé séparées par des virgules. Comme l’espace du champ est restreint, il se peut qu’elles ne soient pas toutes présentent. Le maximum de caractère sera 28.

Si aucune transaction n’a de code de territoire où le territoire fiscal est défini à « Région » ou « Autre », il s’agit de la ville inscrite à la fiche de la compagnie.

Pour le code de province ou de territoire, il s’agit de l’initiale (3) de la fiche territoire du territoire où l’employé a travaillé.

Case 26 – Nombre de jours où le bénéficiaire a séjourné au Canada

Indiquez le nombre total de jours dans l’année pendant lesquels le non-résident a séjourné au Canada et durant lesquels il était lié par contrat avec vous, y compris les fins de semaine et les jours fériés.

Il s’agit de créer une transaction avec un code de feuille de temps spécifique à ce champ et d’indiquer le nombre de jours au champ montant. Les décimales ne seront pas considérées.

Case 27 – Code du pays de résidence

Inscrivez le code de trois lettres correspondant au pays de résidence du bénéficiaire aux fins de calcul de l’impôt, tel qu’il figure à l’annexe A à la page 13 du guide « T4A-NR – Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada ». Vous devez utiliser seulement les codes qui sont inscrits à l’annexe A.

Le pays de résidence aux fins du calcul de l’impôt est généralement l’adresse postale du pays du bénéficiaire. Si tel n’est pas le cas, inscrivez toujours le code correspondant au pays de résidence aux fins du calcul de l’impôt.

Il s’agit du champ « Initial (3) » de la fiche territoire défini au champ Pays de la fiche de l’employé.

Case 12 – Numéro d’assurance sociale (NAS) ou numéro d’identification-impôt (NII)

Indiquez le numéro d’assurance sociale canadien (NAS) attribué au particulier non-résident. S’il n’a pas de NAS, demandez au non-résident si nous lui avons attribué un numéro d’identification-impôt (NII) ou numéro d’identification temporaire (NIT) et inscrivez-le ici. Un NII est habituellement attribué à un non-résident si celui-ci a demandé une dérogation ou une réduction de la retenue d’impôt ou s’il a déjà produit une déclaration canadienne de revenus. Si un NAS, un NII, ou un NIT n’a pas été attribué au non-résident, laissez la case en blanc.

Si aucun numéro de fournisseur n’est associé à l’employé, il s’agit du numéro d’assurance sociale défini à la fiche de l’employé.

Si un fournisseur est associé à l’employé, il s’agit du numéro d’assurance sociale de la fiche employé, si le type de bénéficiaire inscrit à la fiche fournisseur est l’un des choix suivants :

1-Particulier

2-Compte conjoint

6-Conjoint auteur fiducie

7-Compte commun

Et si le type de bénéficiaire est :

3-Société

4-Association/Société de personne

5-Gouvernement/Corp public

Il s’agit du numéro inscrit au champ « No fédéral d’entreprise » de la fiche fournisseur.